Politique

Bénin/Assemblée Nationale : Les députés adoptent le Statut de l’opposition

Attendue de longue date, la nouvelle loi portant statut de l’opposition est adoptée ce jeudi 21 novembre 2019 par les parlementaires béninois. De vingt-deux articles répartis en quatre titres, cette loi qui établit le cadre de reconnaissance et d’exercice des partis politiques de l’opposition vient abroger l’ancienne loi n° 2001-36 du 14 octobre 2002 portant statut de l’opposition.

Selon le texte voté par les députés, l’Opposition est constituée de l’ensemble des partis politiques représentés ou non à l’Assemblée nationale qui soutiennent pour l’essentiel des positions différentes de celles du gouvernement et envisagent de construire une alternative politique dans le cadre démocratique.

Aux termes de cette nouvelle loi, l’appartenance à l’opposition doit faire l’objet d’une déclaration officielle et publique qui sera enregistrée au ministère en charge de l’intérieur. A partir de cet instant, tout parti de l’opposition bénéficie de la part de l’Etat la garantie des libertés publiques dans le respect des règles constitutionnelles, légales et réglementaires en vigueur.

L’article 4 du texte liste comme moyens d’action de l’opposition la critique du programme, des décisions et des actions du gouvernement ; la proposition de solutions alternatives à celles préconisées par le Gouvernement pour la satisfaction des besoins du peuple, le développement de l’Etat et la cohésion de la Nation ; l’élaboration et la mise en oeuvre de projets de société en vue d’oeuvrer pour une alternance au pouvoir par les voies légales.

Quid du chef de file de l’opposition ?

D’après les dispositions du nouveau statut, le chef de file de l’opposition est le chef de parti politique déclaré de l’opposition, ayant le plus grand nombre de députés à l’Assemblée nationale à l’occasion des dernières élections législatives. Toutefois, en cas d’égalité du nombre de députés avec un autre parti politique, le chef de file de l’opposition est le chef du parti politique déclaré de l’opposition ayant le plus grand nombre d’élus communaux à l’occasion des dernières élections communales.

Au cas où il y aurait également égalité à ce niveau, le chef de file de l’opposition est le chef du parti de l’opposition ayant réuni le plus grand nombre de suffrages aux dernières élections législatives.

En cas d’absence de représentation de l’opposition à l’Assemblée nationale, le chef du parti politique de l’opposition ayant obtenu le plus grand nombre d’élus communaux est désigné chef de file de l’opposition. Mais au cas où il y aurait égalité du nombre des élus communaux, c’est le chef du parti de l’opposition ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages exprimés lors des dernières élections communales qui sera désigné comme chef de file de l’opposition.

Le dernier alinéa de l’article 8 stipule que le chef de file de l’opposition est nommé par décret pris en Conseil des ministres sur proposition du Conseil électoral de la Commission Electorale Nationale Autonome (CENA).

Droits et obligations de l’opposition

La nouvelle loi met à la charge des partis déclarés de l’opposition des obligations en même temps qu’elle leur confère des droits. Selon l’article 14 de cette loi, l’opposition a le devoir de respecter scrupuleusement la Constitution ainsi que les lois et règlements de la République.

Les partis politiques de l’opposition doivent, dans leurs programmes et dans leurs activités, proscrire l’intolérance, le régionalisme, l’ethnocentrisme, le fanatisme, le racisme, la xénophobie, l’incitation ou le recours à la violence sous toutes ses formes.

Comme droits, les partis de l’opposition bénéficient d’un accès équitable aux moyens officiels d’information et de communication, et jouissent de toutes les libertés publiques garanties par la Constitution. Par ailleurs, l’Etat assure, en accord avec eux, la sécurité des responsables des partis politiques de l’opposition. Le chef de file de l’opposition bénéficie des avantages protocolaires et dispose d’une liste civile fixés par décret pris en Conseil des ministres.

JSK A.

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