A l’issue de sa plénière ce jeudi 12 décembre, la Cour constitutionnelle a constaté la violation par l’ancien président de l’Assemblée Nationale, Adrien Houngbédji, et son successeur, Louis Vlavonou, du règlement intérieur du parlement et de la loi fondamentale.
Il s’agit spécifiquement des articles 123 du règlement intérieur de l’Assemblée nationale et 84 alinéa 1 de la Constitution qui traitent de fla publication des pétitions et des décisions concernant les députés.
Nous vous proposons en lecture l’intégralité de la décision.
