Cour constitutionnelle : Voici le premier dossier sur la table des 7 sages

À peine installés, les membres de la cour constitutionnelle sont déjà sollicités pour jouer leur rôle. Un premier dossier est sur la table des nouveaux membres de la cour constitutionnelle. Ce sera le mardi 13 juin 2023.

Un pas important pour la cour constitutionnelle. La première audience de la nouvelle mandature est pour le mardi 13 juin 2023.

En effet, il s’agira pour les sept sages dirigés par le professeur Dorothée Sossa d’examiner le recours déposé par Nadine Okounmassoun, membre du Parti les Démocrates, contre le président de l’assemblée nationale, Louis Vlavonou. Cette affaire porte sur la prolongation des indemnités des députés de la 8e législature.  Elle demande que lumière soit faite sur le sujet afin de comprendre le bien-fondé de cette décision ou une simple annulation de la décision serait la bienvenue.

La décision de la cour est très attendue, car elle donnera le ton pour les décisions futures.

Kevin da-SILVA

À lire ici le recours ;

Cotonou, le lundi 06 mars 2023

Requête au Président de la cour constitutionnelle

Objet : Illégalité de la prolongation des indemnités des députés en fin de mandat de la 8ème législature

À
Monsieur le Président de la cour constitutionnelle

Monsieur le Président Razaki Amouda Issifou,
Je viens très respectueusement auprès de votre haute autorité solliciter votre expertise pour que lumière soit faite sur une situation atypique qui échappe à la compréhension de plus d’un.

Nous avons appris la prorogation des primes aux députés de la 8 ème législature pour trois mois supplémentaires.

Si au cours de leur mandat, ils ont été régulièrement payés pour le service rendu en tant que législateurs, qu’est-ce qui pourrait justifier une telle prorogation !?

Au nom de quoi doit-on indemniser les employés qui ne sont plus en fonction ?

L’ordre démocratique a voulu pour une République organisée, que les pouvoirs soient décentralisés. C’est ce qui justifie l’existence de parlementaire qui en réalité n’est rien d’autres qu’un siège qui abrite les élus (députés) à qui le peuple confère son pouvoir pour qu’ils le représentent.

C’est fort de cette autorité conférée à nos élus de la neuvième législature, que l’honorable AHOSSI Basile du parti Les Démocrates a eu la hardiesse de demander au Président de l’assemblée nationale, le sieur Louis VLAVONOU de lui permettre de prendre connaissance du document ayant consacré cet accord de prorogation des indemnités aux législateurs de la précédente législature. Ceci pour comprendre non seulement des tenants et aboutissants de ce document, mais aussi et surtout pour pouvoir rendre compte aux béninois qui n’ont de cesse que de se questionner sur le bien-fondé de cet acte.

Il s’est fait malheureusement que le président de l’Assemblée Nationale a opposé un non radical à cette demande pourtant justifiée. Lui notifiant que le document appartient à l’ancienne législature dont il n’est pas membre.

Le rôle du législateur étant de contrôler l’action du gouvernement, s’il n’est pas capable de contrôler l’institution dont il est membre, comment pourra-t-il contrôler l’action gouvernementale ?

Pour une transparence dans la gestion de nos ressources, le président VLAVONOU a-t-il le droit de cacher un document de telle portée ?

Peut-on refuser la délivrance d’un document qui engage pour le paiement de primes à un législateur qui ne cherche qu’à comprendre ?

Je me suis vue obliger de vous soumettre ces inquiétudes pour que lumière soit faite sur le sujet afin que nous soyons informés dans le cas où l’acte serait fondé. Ou que soit annulé cet accord dans le cas contraire.

Nous ne pourrions accepter que d’autres soient payés plus qu’ils ne le méritent pendant que de milliers de jeunes sombres dans le chômage.

Nadine Okoumassoun
Membre du parti Les Démocrates