Bénin/Suite du dialogue politique : Les députés ont modifié la charte des partis politiques

Après la loi sur l’amnistie et la constitution béninoise, les députés de la huitième législature ont procédé ce jeudi 07 novembre 2019, conformément aux recommandations du dialogue politique au vote de la loi modificative de la charte des partis politiques.

La loi 2018-23 du 17 septembre 2018 portant Charte des partis politiques en République du Bénin a été modifiée et complètée notamment les articles 21-23 et 25. Une modification qui n’est rien d’autre que la suite logique des recommandations du dialogue politique tenu les 10,11 et 12 octobre derniers.

Après les différents amendements, les parlementaires ont donc respecté la tradition en procédant à la validation de la nouvelle charte par vote. Les nouvelles dispositions sont libellées comme suit :

Article 21 nouveau : « Dans le cas où le dossier de déclaration administrative de constitution n’est pas conforme à la loi, le Ministre en charge de l’Intérieur procède à une notification de non-conformité motivée au parti politique concerné. Les insuffisances qui fondent la non-conformité sont relevées et notifiées en une seule fois. Aucune autre insuffisance nouvelle ne peut être ultérieurement notifiée. La notification est faite par lettre recommandée ou remise en main propre contre une décharge à l’un des mandataires du parti politique. Le parti politique peut saisir la Chambre administrative du tribunal d’instance compétente dans les 15 jours qui suivent la réception de la lettre de notification. La Chambre administrative du tribunal d’instance compétente statue en procédure d’urgence ».

Article 23 nouveau : « Une fois le dossier déclaré conforme à la loi, soit après la délivrance du récépissé provisoire, soit d’office deux mois après son dépôt, les responsables du parti politique accomplissent les formalités pour sa publication au journal officiel ».

Article 25 nouveau : « Tout changement survenu dans la direction ou dans l’administration d’un parti politique, toutes modifications apportées aux statuts et au règlement intérieur doivent, dans les mois qui suivent la décision de l’organe habilité, faire l’objet d’une notification au ministère en charge de l’Intérieur conformément aux dispositions des articles 13, 17 et 18 de la présente loi. Toute nouvelle installation de représentation locale doit faire l’objet d’une déclaration écrite à l’autorité de la circonscription administrative concernée ».

JSK A.