Recours contre la nomination d’un Rwandais DG-ANIP : La Cour constitutionnelle se déclare incompétente

Les recours portés contre l’actuel Directeur Générale de l’Agence nationale d’identification personnelle (ANIP), Pascal Nyamulinda, le 30 mars 2023 suite à sa nomination, ont été examinés par la Cour constitutionnelle. Après examen, la Cour s’est déclarée incompétente, jeudi 22 juin 2023.

Après la nomination du Rwandais Pascal Nyamulinda à la tête de l’Agence Nationale d’identification personnelle, la légitimité du nouveau DG de l’ANIP a fait l’objet de nombreuses discussions. Mieux, trois recours ont été déposés à la Cour Constitutionnelle pour déclarer cette nomination non constitutionnelle. Sieurs Sosthène Tchéhou Adéossi, Louis Govoeyi et Oswald Kindji. Eux trois, soutenaient que la nomination de Pascal Nyamulinda en lieu et place d’un Béninois, sans préciser la durée, constitue une violation de plusieurs articles du statut général de la fonction publique au Bénin.

Cependant les 7 sages de la Cour Constitutionnelle ont rendus leur décision ce jeudi 22 juin 2023. La lecture du document DCC 23-208, parvenu à la rédaction de votre web média L’expression, montre que la Cour s’est déclarée « incompétente de ce chef ».

Ci-dessous l’intégralité de la décision de la Cour :

Ignace TOSSOU