Bénin : La Cour africaine condamne la non-délivrance des actes aux personnes recherchées
La Cour africaine des Droits de l’Homme et des Peuples (CADHP) a rendu son verdict dans une affaire opposant un citoyen béninois à l’État du Bénin. La Cour a condamné le Bénin pour avoir violé le droit à la présomption d’innocence et le droit à la nationalité en interdisant la délivrance d’actes officiels aux personnes recherchées par la justice béninoise. Le plaignant a obtenu gain de cause devant la CADHP, qui a ordonné la suspension de cette interdiction.
La Cour africaine des Droits de l’Homme et des Peuples (CADHP), basée en Tanzanie, a rendu son verdict dans une affaire opposant un citoyen béninois à l’État du Bénin. Le plaignant avait porté plainte après la mise en vigueur d’un arrêté interministériel en 2019 interdisant la délivrance d’actes de l’autorité aux personnes recherchées par la justice du Bénin. La CADHP a conclu que cette interdiction violait les droits fondamentaux du plaignant. Il s’agit de l’arrêté n°023/MJL/DC/SGM/DAPCG/SA/023SGG19.
Le citoyen béninois a déposé un recours en inconstitutionnalité auprès de la Cour Constitutionnelle du Bénin après le rejet de sa plainte. Insatisfait de la décision, il s’est tourné vers la CADHP en août 2020. La Cour africaine a examiné la requête et a statué en faveur du plaignant, déclarant que l’État béninois avait violé le droit à la présomption d’innocence et le droit à la nationalité en vertu de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples et de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme rapporte Daabaaru.
La CADHP a ordonné à l’État béninois de suspendre l’arrêté interministériel dans les six prochains mois suivant le verdict. Cela signifie que le ministre de la Justice et de la législation ainsi que le ministre de l’Intérieur et de la sécurité publique devront revoir cette interdiction. Il convient de noter que le retrait du Bénin de la déclaration de la Cour en 2021 n’affecte pas les affaires en cours, y compris celle-ci.
