Conseil des ministres : Les grandes décisions de ce mercredi 13 Décembre 2023

Les membres du gouvernement se sont réunis ce mercredi 13 décembre pour leur traditionnel conseil des ministres. A cet effet, plusieurs décisions ont été prises. Voici les grandes articulations :

MESURES NORMATIVES

– Transmission à l’Assemblée nationale, pour examen et vote, du projet de loi portant dispositions spéciales de procédures relatives à l’organisation de la défense des intérêts de l’Etat devant les juridictions et création de l’Agence judiciaire de l’Etat ;

COMMUNICATIONS

– Paiement des prestations relatives aux dossiers validés par le Comité interministériel chargé de la vérification, de la validation et de la régularisation des dettes du Programme pluriannuel d’appui au secteur Eau et Assainissement (PPEA II)