Bénin : Sanctions contre la PRMP du Ministère de l’Enseignement primaire pour irrégularités dans un appel d’offres
Une affaire d’irrégularités dans la procédure d’un appel d’offres a conduit à des sanctions à l’encontre de la Personne Responsable des Marchés Publics (PRMP) du Ministère des enseignements maternels et primaires (MEMP) de la République du Bénin. Les faits relatifs aux violations des règles de passation des marchés publics dans le cadre des travaux de réfection des infrastructures scolaires du Projet Japon 6, lot 2.
Conflit entre entreprises concurrentes : L’attributaire contesté
Suite à l’attribution du marché d’appel d’offres à une entreprise autre que celle en compétition, une entreprise concurrente, l’établissement « OTAB-DED », a exprimé son mécontentement. Selon leur recours datant du 10 octobre 2022, l’attributaire « MZO » n’a pas fourni les plannings de mobilisation du personnel, du matériel et d’approvisionnement des matériaux par site, ce qui aurait dû être pris en compte dans l’évaluation des offres.
Des irrégularités dénoncées et une défense de la PRMP
La PRMP du MEMP a admis qu’un des critères du Document d’Appel d’Offres (DAO) n’a pas été appliqué intentionnellement à l’entreprise attributaire, se fiant au travail du Comité d’ouverture et d’évaluation des Offres. Cependant, l’établissement « OTAB-DED » estime que le marché aurait dû lui être attribué, car son offre était économiquement plus avantageuse que celle de « MZO ». Ce point n’avait pas été pris en compte par la PRMP.
Violation de la loi et gestion insuffisante du recours
L’Autorité de Régulation des Marchés Publics (ARMP) a déclaré que la PRMP a enfreint les articles 7 et 74 de la Loi n°2020-26 du 29 septembre 2020 portant Code des marchés publics au Bénin, ainsi que les articles 8 et 10 du Décret n°2020-601 du 23 décembre 2020 portant Code d’éthique et de déontologie dans la commande publique. De plus, la PRMP est critiquée pour avoir mal géré le recours préalable de l’établissement « OTAB-DED ».
Sanctions prononcées : Exclusion de la commande publique
HOUNLEYI Alain D’assos, la PRMP du MEMP, a été exclue de la commande publique pour une durée de cinq (05) ans, du 12 juin 2023 au 11 juin 2028. La décision N°2023-071/ARMP/PR-CR/CRD /SP/DRAJ/SA du 1ᵉʳ juin 2023 précise qu’elle ne pourra exercer aucune fonction liée à la commande publique au sein de l’administration publique ou dans les projets financés par des sources extérieures au Bénin, et ne pourra pas postuler des marchés publics en tant que consultant individuel ou membre d’un cabinet.
Kevin da-SILVA
